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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 54 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
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Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10%
par le pourcentage :
20 %
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%, du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d'accord local suffisante.