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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 516 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 29 |
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Alinéas 15 et 24, secondes phrases
I. - Remplacer les mots :
exprimé par la moitié
par les mots :
exprimé par les deux tiers
II. - Compléter ces phrases par les mots :
ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci
Objet
La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale doit être prononcée après accord d'une large majorité de la population des communes concernées ou d'une large majorité des conseils municipaux concernés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.