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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 51 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT ARTICLE 3 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.