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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 501 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 8 |
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Objet
La configuration de la commune nouvelle telle qu'elle ressort de la navette laisse à s'interroger sur la différence qu'il existera entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l'intégration de l'intercommunalité tend à laisser des marges d'autonomie de plus en plus étroites au profit des communes membres, a fortiori les plus petites. Dans ces conditions, la commune nouvelle telle que définie par l'article 8 ne se distingue plus d'un EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.