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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 481 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, VALL, ALFONSI et VENDASI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER B |
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Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en refusant que les conseillers généraux qui seront élus en 2011 le soient pour seulement trois ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.