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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 331 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, Mme KLÈS, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET, M. BODIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés d'agglomération nouvelle d'attendre la publication du décret d'achèvement de l'opération d'intérêt national pour se transformer en communauté d'agglomération.
Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles.
Cette forme d'intercommunalité à vocation transitoire doit disparaître dans le cadre du mouvement de simplification des structures administratives locales qui est l'objectif affiché du présent projet de loi.
Le statut dérogatoire des agglomérations nouvelles était justifié par des programmes d'urbanisation de villes nouvelles aujourd'hui achevés. Il exclut les zones urbaines intéressées de la réforme introduite dans le présent projet de loi de l'élection au suffrage universel des organes décisionnels intercommunaux.
A l'heure actuelle, les syndicats d'agglomération nouvelle ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national pour lesquelles ils ont été créés.
Or, l'absence d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État constatée dans plusieurs cas pose problème puisque plus rien ne justifie le maintien d'un tel statut - pas même l'efficacité de l'action de l'État pour mener à bien des opérations d'aménagement d'envergure, qui est tout à fait compatible avec le statut de communauté d'agglomération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.