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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 330 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET, M. BODIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
et communautés de communes sont administrés
par les mots :
, communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés
Objet
Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les autres formes d'intercommunalité.
Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles. Cette forme d'intercommunalité semble oubliée par l'article 2 instaurant l'élection des représentants à l'échelle intercommunale au scrutin universel direct.
Il paraît incompréhensible que toutes les communautés d'agglomération, toutes les communautés urbaines et toutes les communautés de communes bénéficient d'un nouveau mode de scrutin et que seuls les organes délibérants de cinq SAN ne soient pas désignés au suffrage universel direct.
En effet, ces SAN exercent des compétences comparables à celles des communautés d'agglomération. Comme ces dernières, ils disposent d'une fiscalité propre. Par conséquent, comme dans celles-ci, les organes délibérants devraient être élus au suffrage universel direct. Il en va du respect du principe d'égalité garanti pas notre Constitution.
S'il est indiscutable que les SAN sont une structure à caractère transitoire, mise en place dans le cadre d'Opérations d'intérêt national (OIN) qui ont vocation à devenir des communautés d'agglomération, la pertinence de cet amendement reste entière.
En effet, les SAN ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des OIN pour lesquelles ils ont été créés.
Compte tenu de l'impossibilité pour les SAN d'évoluer vers ce statut faute d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État, il est proposé d'étendre le mode de scrutin au suffrage universel direct à ces entités.
Cet amendement remédie à une rupture d'égalité qui, si elle n'était pas corrigée, serait inconstitutionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.