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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 326 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Michèle ANDRÉ, MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER AA |
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Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne soit pas supérieur à un » ;
2° Le troisième alinéa de l'article L. 3122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » ;
3° L'article L. 3122-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. »
Objet
La loi du 31 janvier 2007 a imposé la parité dans les exécutifs des conseils régionaux et des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants.
Elle n'a en revanche pas imposé cette obligation aux exécutifs des conseils généraux dont la composition restait de toute façon trop masculinisée pour rendre applicable une semblable règle.
L'amendement tendant à ce que l'élection des futurs conseillers territoriaux s'effectue par binôme paritaire permettra l'instauration d'une stricte parité dans les conseils régionaux comme dans les conseils généraux. Ainsi deviendra-t-il possible d'étendre l'obligation de parité aux exécutifs de ces derniers.
Tel est l'objet du présent amendement, qui apporte une traduction à la recommandation n° 9 adoptée par la délégation aux droits des femmes à l'unanimité des présents lors de sa réunion du 10 juin. Celui-ci introduit une obligation de parité dans la composition de la commission permanente (art. L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales) et du bureau (art. L. 3122-8) du conseil général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.