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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 262 rect. 26 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FOUCHÉ, MILON, POINTEREAU, JUILHARD, HOUPERT et Ambroise DUPONT ARTICLE 35 TER |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département.
Objet
Par cet amendement, il s'agit de permettre des cofinancements aux actions inscrites dans des projets de territoires, intégrées dans une stratégie d'aménagement du territoire. Ceci afin de s'appuyer sur un management par projet porteur d'économie d'échelles. Les opérations bénéficiant de cette dérogation devront nécessairement figurer dans un contrat conclu entre d'une un territoire et d'autre part le département et la région.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).