Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment qu'au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, des points importants nécessitent d'être réexaminés en Commission.

Tout d'abord, l'article 35 du projet relatif à la répartition des compétences entre collectivités territoriales exige un nouveau travail associant l'ensemble des commissions du Sénat.

Enfin, la question des moyens financiers conférés aux collectivités territoriales et nouvelles institutions créées par ce texte mérite également une nouvelle réflexion. Enfin, les dispositions concernant la création du conseiller territorial en l'absence de projet précis sur le futur découpage électoral en matière cantonale mérite que le Parlement attende de recueillir l'ensemble des informations avant de bouleverser les institutions locales de notre pays au détriment de la démocratie.