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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 194 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Jacques BLANC, JARLIER, HÉRISSON, BAILLY, AMOUDRY et Jean BOYER, Mme PAYET et M. PIERRE ARTICLE 35 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.