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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 147 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Alinéa 16, première phrase
I. - Supprimer les mots :
pour avis
II. - Remplacer les mots :
dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale
par les mots :
qui dispose d'un délai de quatre mois pour lui transmettre les délibérations des organismes intéressés et de la commission départementale de la coopération intercommunale de leur département
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les communes, EPCI, Syndicats et CDCI intéressés par une proposition dépassant le cadre départemental doivent être sollicités, le seul avis du préfet et de la CDCI ne saurait suffire.