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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 144 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 16 |
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Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. - Un projet de schéma est élaboré par la commission départementale de la coopération intercommunale en coopération avec le préfet.
Objet
Les auteurs de cet amendement, sans nier le rôle nécessaire du Préfet, estiment qu'il appartient à la CDCI de réaliser un projet de schéma qui devra ensuite être soumis aux communes.