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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 141 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et BEAUFILS, M. VOGUET et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 14 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au fait que cet article réserve au préfet le droit de décider de la transformation d'un syndicat d'agglomération en une communauté d'agglomération ou de communes.