|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 17 16 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
|||||||||
Alinéa 20, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le dépôt du dossier emporte...
Objet
L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiques agressives des sociétés de recouvrement. En effet, les délais entre le dépôt et la recevabilité du dossier s'étalant sur plusieurs semaines, il paraît opportun de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution à la date du dépôt du dossier.