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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 15 16 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 21 |
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Alinéa 4, troisième phrase
Après les mots :
le montant
insérer le mot :
effectif
Objet
Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.