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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme crédit à la consommation (2ème lecture) (n° 539 , 538 ) |
N° 14 16 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. ANGELS, ANZIANI, COLLOMBAT et FAUCONNIER, Mme GHALI, MM. GUÉRINI, HERVÉ, PATRIAT, RAOUL, SUEUR, TEULADE, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Il est créé une contribution annuelle de financement des commissions de surendettement, à la charge des établissements de crédit, dont les modalités et le montant sont déterminés par décret.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Banque de France pour le financement des commissions de surendettement. »
Objet
Cet amendement propose, via le paiement d'une contribution annuelle, de faire participer les établissements de crédit au financement des commissions de surendettement, dont le coût pour la Banque de France a fortement augmenté ces dernières années (215 M€ en 2009).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6