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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 74 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. NÈGRE, ETIENNE, LELEUX, CAMBON et CARLE, Mlle JOISSAINS, Mme LAMURE et MM. DOLIGÉ, BAILLY, HOUEL, COINTAT, TRUCY et VASSELLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 OCTIES |
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Après l'article 32 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 412-55 du code des communes, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art L.... - La tenue des agents des communes chargés de la surveillance de la voie publique visés au troisième alinéa de l'article L. 130-4 du code de la route, est définie par un décret en Conseil d'État. ».
Objet
Prévoir que la tenue des agents municipaux est définie par décret en Conseil d'État.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.