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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 309 rect. 7 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLIN, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, BAYLET, DETCHEVERRY et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO et VALL ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après le mot:
notifie
Insérer les mots:
, après accord de l'autorité judiciaire,
Objet
Cet alinéa a pour but de subordonner la procédure de blocage des sites à caractère pédopornographique à l'autorisation de l'autorité judiciaire.
Conformément à la jurisprudence constitutionnelle issue de la décision 2009-580 DC du 10 juin 2009, les restrictions de l'accès à internet ne peuvent intervenir que sur le fondement d'une décision judiciaire. En filtrant et en bloquant certains sites, on opère une véritable restriction de l'accès internet et un recours au juge semble donc nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.