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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 12

31 août 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. FAURE et Jacques GAUTIER


ARTICLE 37 QUATER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.