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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 76 rect. bis 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, TROPEANO et VALL ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »
Objet
Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âge est fixée à 70 ans.
Très souvent, lors des élections consulaires, un nombre trop limité de listes est déposé. Il en résulte un risque important et quasi systématique de cooptation en faveur d'un candidat "privilégié". Une limitation d'âge permettrait un renouvellement équilibré et favoriserait une plus grande transparence démocratique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.