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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 73 rect. bis 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALFONSI et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD, TROPEANO et VALL ARTICLE 7 |
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Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les règles propres de composition, de fonctionnement et d'organisation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse permettant d'assurer l'équilibre de la représentation des deux circonscriptions territoriales consulaires. »
Objet
Le projet de loi prévoit que la circonscription d'une CCIR est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale.
Ainsi, le ressort de la CTC comprendra seulement deux circonscriptions consulaires correspondant aux département de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Dans cette situation, 2 risques sont à craindre :
- celui de voir l'une des composantes de la CCIR prendre le pas sur l'autre, ce qui priverait l'institution consulaire régionale de légitimité ;
- ou, au contraire, le risque de blocage.
Le présent amendement a donc pour objet de permettre que des adaptations soient apportées aux règles généralement applicables, par la voie réglementaire, afin d'éviter ces 2 écueils.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.