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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 69 rect. bis 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. TROPEANO et VALL ARTICLE 3 |
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Objet
Cet amendement de cohérence vise à ce que les CCIT jouent le rôle de CFE pour les auto-entrepreneurs dont l'activité est une activité commerciale et/ou de services.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.