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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 62 rect. quater 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, Mme DUMAS, MM. TRILLARD, NÈGRE, HOUPERT, LECERF, BÉCOT, GARREC, COUDERC, GILLES, LEFÈVRE, Jacques BLANC, PAUL, BERNARD-REYMOND, CHATILLON et CAMBON, Mmes DESCAMPS, HENNERON et TROENDLE, MM. BEAUMONT, DALLIER, FOUCHÉ, Paul BLANC et BORDIER, Mmes GOY-CHAVENT et DES ESGAULX et MM. CARLE, FAURE, JUILHARD, ADNOT, Bernard FOURNIER, ALDUY et JARLIER ARTICLE 6 |
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Objet
Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.