|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 28 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL et MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. SERGENT, DAUNIS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales
Objet
Amendement de coordination avec le partage de la taxe pour frais de chambre entre la CCIT et la CCIT prévue un amendement à l'article 7 ter.