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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 26 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 712-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous l'autorité de son président, les services de chaque établissement public du réseau ou de chaque chambre départementale d'Île-de-France sont dirigés par un directeur général. »
Objet
Amendement d'appel.
Il semble nécessaire de réaffirmer que les services de chaque établissement du réseau consulaire sont bien dirigés par des directeurs généraux. Dans les faits la confusion des rôles et des prérogatives s'est multipliée ces dernières années à tel point que les fonctions de Président et celles de directeur général ne sont plus correctement identifiées. Raison pour laquelle les prérogatives des directeurs généraux doivent être clairement réaffirmées dans la loi même si elles relèvent in fine du domaine réglementaire