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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 21 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Les auteurs de l'amendement considèrent que la création d'une chambre de commerce et d'industrie de région englobant plusieurs régions nécessite l'avis conforme des chambres consulaires qui lui sont rattachées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.