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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 190 10 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU au nom de la commission de l'économie ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER |
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Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 324-3-1 du code du tourisme est abrogé.
Objet
Il a été inséré dans la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques le principe d'un classement des chambres d'hôtes déterminé par l'Etat.
La définition de normes standardisées de qualité rencontre, pour ce qui concerne les chambres d'hôtes, des difficultés techniques particulières en raison de la grande variété des modes et des conditions d'hébergement offerte par celles-ci. Ainsi, le système d'accréditation conduirait à des coûts de visite, indispensables pour constater les équipements proposés, tels que le classement ne serait pas demandé. Ce classement peut donc être considéré comme prohibitif, instaurant des exigences non compatibles avec la directive Services que le titre 2 du projet de loi a vocation à transposer.
Enfin, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a rendu obligatoire la déclaration en mairie des chambres d'hôtes concourant ainsi à la connaissance et à la lisibilité de cette offre. Il n'apparaît donc pas souhaitable, tant pour la lisibilité de l'offre que pour son développement, que soit mis en place un nouveau classement défini par l'Etat.