|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 151 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Philippe DOMINATI ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans le respect du droit à la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique
Objet
Cet amendement propose de corriger un oubli dû à la fusion des dispositions relatives aux missions des Chambres régionales liées à la formation professionnelle, en rétablissant l'importante mention encadrant ces missions dans le respect du droit de la concurrence comme prévu par le projet de loi initial.