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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 149 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'objet de cet amendement est de restreindre les éventuelles missions marchandes des CCI qui pourraient venir fausser la concurrence par rapport aux entreprises privées.