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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 148 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
par tout moyen qu'il ou elle juge approprié
par les mots :
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence
Objet
L'action des CCI en matière de prestation de services doit être mieux encadrée afin de ne pas défavoriser l'initiative privée.
Tel est l'objet de cet amendement.