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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 147 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 6
Après les mots :
de conseil auprès des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
entreprises en cas de carence constatée de l'initiative privée
Objet
La rédaction de cet article assimile les missions d'intérêt général aux simples prestations de service, légalisant ainsi les missions para-commerciales pratiquées aujourd'hui par les chambres dans un relatif silence de la loi.
Il faut au contraire mieux distinguer ces missions les unes des autres, afin de prévenir la concurrence à laquelle les CCI se livrent ou pourraient se livrer au détriment des entreprises privées dans de nombreux domaines.
Cet amendement a donc pour objet de préciser que lesdites prestations de service peuvent être rendues par les CCI mais seulement en cas de carence de l'initiative privée.