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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 145 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 4 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut y avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département ;
Objet
Ce projet de loi poursuit un objectif de rationalisation du nombre de structures maillant le territoire permettant notamment l'union entre plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Afin de concrétiser cet objectif, cet amendement interdit la création de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.
Cette mention explicite dans le texte permettra d'éviter tout dérapage.