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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 144 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 3 |
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Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
dans le même département
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement déposé à l'article 4 prévoyant qu'il n'est pas possible d'avoir plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale par département.