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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 136 4 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCHÉ ARTICLE 1ER A |
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Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L. 123-12 à L. 123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres.
Objet
Les CCI n'appliquent pas les règles de la comptabilité publique. Cette spécificité justifie l'absence d'un comptable public et fonde l'exercice de la mission légale des commissaires aux comptes. Il convient donc d'ajouter une phrase ainsi rédigée : « Les établissements du réseau relèvent pour leurs obligations comptables des dispositions des articles L.123-12 à L.123-24 du code de commerce et sont soumis au plan comptable général, sous réserve des règles qui leur sont propres. »