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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 13 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut assurer
par le mot :
assure
Objet
Tel que rédigé, cet article donne le choix à chaque établissement ou chambre départementale d'assurer l'ensemble ou seulement une partie des différentes missions qui lui sont confiées et énumérées dans cet article. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il ne faut pas laisser cette liberté aux établissements qui, a contrario, doivent assumer l'ensemble des missions d'intérêt général, d'appui, de conseil etc. qui leurs sont dévolues.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.