|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 12 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
|||||||||
Alinéa 3
1° Après le mot :
décret,
insérer les mots :
toute mission de service public et
2° En conséquence, remplacer le mot :
nécessaire
par le mot :
nécessaires
Objet
Il s'agit de réintroduire la notion de « mission de service public » qui figurait dans l'article L. 710-1 du code de commerce et qui a été supprimée par la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale. Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a pas lieu de faire disparaître le terme de « service public » qui permet d'identifier et de qualifier précisément certaines des missions qui sont dévolues aux chambres de commerce et d'industrie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.