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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 11 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER A |
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I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
chambres de commerce et d'industrie
par les mots :
chambres de commerce, d'industrie et de service
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'ensemble du projet de loi.
Objet
Il s'agit de prendre en compte les activités de service qui représentent une part importante de l'activité économique dans nos sociétés ; raison pour laquelle il est proposé de qualifier les chambres consulaires de chambres de commerce, d'industrie et de service.