Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le chapitre 1^er du titre I^er et l'article 18 du titre III du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n° 508, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent que si la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait compétente pour examiner ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que la commission des finances l'est tout autant et en particulier sur les articles relatifs au financement des chambres du réseau consulaire.

Ils constatent que cette commission uniquement saisie pour avis sur l'ensemble des articles du titre I^er portant réforme des réseaux consulaires et sur les articles 18 et 19 du titre III portant dispositions transitoires et finales a émis de fortes réserves « sur l'architecture même de la réforme des chambres de commerce et d'industrie ».

La commission des finances a ainsi souligné le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1^er janvier 2013, par les chambres régionales alors qu'il seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle.

Elle a également mis en évidence que le montant de la taxe pour frais de chambre (1,2 milliard d'euros) étant inférieur aux charges de personnel (1,7 milliard d'euros), le transfert de tous les agents publics au niveau régional créera un déséquilibre dans les flux financiers non prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu'elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambre.

Enfin dénonçant « la précipitation avec laquelle une fusion de l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie d'Ile-de-France a été adoptée à l'Assemblée nationale » illustrant ainsi « le déficit de préparation et d'ambition de la réforme des CCI », elle considère que cette réforme est « au milieu du gué » et que si elle avait été saisie au fond, la commission des finances « aurait demandé le rejet de la partie du projet de loi relatif aux chambres de commerce et d'industrie ».

De son côté, la CEDDAT saisie au fond a par la voix de son rapporteur jugé que la réforme des réseaux était « nécessaire et pressante et qu'il serait dommageable pour nos entreprises, nos territoires et pour les réseaux consulaires eux-mêmes de la retarder plus longtemps ». Le rapporteur pour la CEDDAT a tenu à souligner « la qualité des travaux de l'Assemblée nationale  à l'initiative de la rapporteure de la commission des affaires économiques saisie au fond, Mme Catherine Vautrin ». Aussi, poursuivait-il, « les amendements que je vous proposerai prolongeront-ils le chemin parcouru, pour mieux articuler encore la rationalisation du réseau et sa nécessaire proximité avec les entreprises ».

Les auteurs de la motion constatent donc un désaccord profond entre les deux commissions, qui s'il persistait risquerait de jeter le discrédit sur la qualité des travaux et analyses de notre haute assemblée.

A l'évidence, les travaux engagés sur cette réforme méritent d'être poursuivis et approfondis afin qu'une différence d'analyse aussi tranchée entre deux commissions ne puisse perdurer sans autres soucis d'amélioration des points source de litige.

Enfin, ils tiennent à souligner que l'article 16 du règlement du Sénat prévoit dans son 3° « qu'en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d'une commission spéciale ».

Pour toutes ces raisons, les auteurs de la motion demandent le renvoi à la CEDDAT afin que soit créée une commission spéciale associant au fond la commission des finances et permettant au Sénat de prolonger ses travaux afin d'améliorer le projet de texte relatif aux chambres de commerce et d'industrie qui lui est soumis.