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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 7 rect. ter 7 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOUEL, GILLES, Jean-Claude GAUDIN et CAMBON, Mmes BRUGUIÈRE et MÉLOT et M. DASSAULT ARTICLE 6 |
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne disposent pas du pouvoir de décider de prélèvements et cotisations supplémentaires à la charge des salariés et des entreprises.
Objet
Les commissions paritaires régionales, qui vont être créées par le nouvel article L 2234-4 du code du travail, ne constituant pas une nouvelle institution représentative du personnel et n'ayant pas non plus de pouvoir normatif, il convient de préciser le champ exact de leurs prérogatives.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.