|
Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 21 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT ARTICLE 8 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent article proroge au minimum de 2 ans supplémentaires le mandat actuel des conseillers prud'hommes. Cette durée est démesurément allongée au regard de la durée actuelle du mandat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.