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Direction de la séance |
Projet de loi Démocratie sociale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 505 , 504 ) |
N° 20 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Philippe DOMINATI et DASSAULT ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Une telle clause de revoyure fait courir un risque non négligeable d'extension ou de généralisation de ces nouvelles commissions paritaires territoriales, voire du renforcement de leurs missions entraînant ainsi de nouvelles contraintes sociales pour les très petites entreprises.
Il convient donc de supprimer cette disposition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.