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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 90 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 30 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination puisque cet article a pour objet de mettre en œuvre l'article 30 bis (nouveau) dans la fonction publique territoriale et d'offrir ainsi aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics la faculté de mettre en place des dispositifs d'intéressement collectif au profit des fonctionnaires territoriaux et d'instituer des régimes indemnitaires fondés sur la prise en compte des fonctions et de la performance individuelle.