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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 7 rect. 31 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, BAYLET et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD et VALL ARTICLE 14 |
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Alinéas 2, 9 et 10
Après les mots :
comités techniques
insérer le mot :
paritaires
Objet
Amendement de cohérence afin de maintenir la nature paritaire des comités techniques de la fonction publique territoriale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.