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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 63 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Après les mots :
administrations de l'État
insérer les mots :
ou organismes
Objet
Cet amendement a pour but de garantir la représentation des fonctionnaires notamment dans les groupements d'intérêt public.