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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social dans la fonction publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 486 , 485 , 453) |
N° 62 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 8 |
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I. -Alinéa 2
Compléter cet alinéa par le mot :
paritaires
II. -Alinéa 3
Après chaque occurrence du mot :
technique
insérer le mot :
paritaire
III. - Alinéa 10
Après chaque occurrence du mot :
techniques
insérer le mot :
paritaires
IV. - En conséquence, alinéa 4, première et dernière phrases, alinéas 5, 6, 7 et 9
Procéder à la même insertion.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent le maintien du paritarisme dans les comités techniques.