Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 486, 2009-2010).

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'y a pas lieu de débattre de ce projet de loi dans la mesure où celui-ci, ne respecte pas scrupuleusement les accords de Bercy qu'il est censé retranscrire. 

Tel est particulièrement le cas pour l'article 30 qui, sous prétexte de permettre aux infirmier-e-s et personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière de bénéficier d'un passage de la catégorie B à la catégorie A supprime le caractère actif de ces professions, c'est-à-dire repousse l'âge légal de départ à la retraite de 55 à 60 ans.

Disant cela, les auteurs de cet amendement n'entendent pas remettre en cause la revalorisation de ces professions qu'ils estiment légitime. Or c'est précisément parce qu'elle est légitime en soi, notamment au regard du processus de Bologne, qu'ils considèrent qu'elle ne doit pas s'accompagner d'une disposition conduisant à l'allongement de la durée de travail des personnels concernés.

Par ailleurs, cet article en proposant une augmentation de salaires en contrepartie d'une période de travail plus longue est une négation totale de la pénibilité de ces professions, ce que les auteurs de cette motion ne peuvent accepter. Et ce d'autant plus que le projet de réforme des retraites, annoncé par le Gouvernement, devrait précisément porter sur ces deux notions de pénibilité et de report d'âge légal de départ à la retraite.