Direction de la séance |
Projet de loi Défenseur des droits (1ère lecture) (n° 484 , 482 ) |
N° 2 rect. bis 3 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PORTELLI, BADRÉ, BEAUMONT, BÉCOT, BÉTEILLE, del PICCHIA et DULAIT, Mmes Bernadette DUPONT et FÉRAT, M. Bernard FOURNIER, Mme HUMMEL, M. GARREC, Mmes Gisèle GAUTIER et HERMANGE, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mmes PANIS, PAPON et ROZIER et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO ARTICLE 11 |
1° Après les mots :
Commission nationale de déontologie de la sécurité
insérer les mots :
et le président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
2° Compléter cet article par les mots :
et le Défenseur des enfants
Objet
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 610 relatif au Défenseur des droits.