Direction de la séance
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Projet de loi organique
Défenseur des droits
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
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N° 35 rect. ter
2 juin 2010
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AMENDEMENT
présenté par
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C
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G
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Sagesse du Sénat
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Tombé
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MM. PORTELLI, BADRÉ et BÉTEILLE, Mme FÉRAT, M. GARREC, Mme Gisèle GAUTIER, M. JARLIER, Mlle JOISSAINS, MM. LAMÉNIE, LARDEUX, du LUART et MILON, Mme PAPON et MM. SAUGEY et ZOCCHETTO
ARTICLE 32 |
I. - Alinéas 1 et 6
Supprimer les mots :
, du Défenseur des enfants
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
du Défenseur des enfants
III. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et du Défenseur des enfants
Objet
Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).