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Direction de la séance |
Proposition de loi Assistants maternels (2ème lecture) (n° 467 , 466 ) |
N° 7 rect. 27 mai 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAMPION, M. DAUDIGNY, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. LE MENN et JEANNEROT, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 14
Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.
« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement ainsi que la désignation d'un référent technique.
Cet amendement prévoit également que l'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d‘implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ceci permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique petite enfance sur son territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.